La simple violation du RGPD n est pas suffisante pour demander reparation

L’affaire concerne un citoyen autrichien qui a vu ses données être utilisées sans son consentement afin de déterminer ses affinités politiques pour personnaliser les publicités envoyées par le service postal. Le plaignant demande réparation pour préjudice moral. La Cour Suprême autrichienne demande à la CJUE de se prononcer sur l’étendue des droits à réparation concernant la violation du RGPD.

Dans un arrêt du 4 mai, la CJUE énonce 3 conditions cumulatives donnant droit à réparation :

1. Une violation du RGPD ;
2. Un préjudice matériel ou moral dû à cette violation ;
3. Un lien de causalité entre le préjudice et la violation.

De ce fait, la violation seule du RGPD ne permet pas d’obtenir réparation. En effet, dans le cas où ces trois conditions sont réunies, le « seuil de gravité » n’est plus pris en compte et permet donc au plaignant d’obtenir réparation.

La Cour informe que chaque État membre doit fixer « les modalités des actions » et déterminer l’étendue de la réparation. Qu’en sera-t-il pour la France ? Affaire à suivre…